Les baux commerciaux après les réformes - focus sur les charges et l'indexation
Par Xavier GODARD le 25/06/2016
Ce document résume une présentation faite le 16 juin 2016 au cabinet Colbert Avocats à Lyon, qui a été l'occasion d'approfondir les questions des charges et de la clause d'échelle mobile (indexation) dans les baux commerciaux après les réformes Macron et Pinel et les jurisprudences importantes ... Lire la suite >