
Suppression de la part variable de la rémunération
Par Carole VERCHEYRE GRARD le 30/06/2016
La disparition de la partie variable de la rémunération est une modification du contrat de travail nécessitant impérativement l’accord du salarié. Cette modification ne peut donc résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, ... Lire la suite >






