
Le médecin auteur de la contre-expertise peut-il siéger au sein du comité médical ?
Par André ICARD le 12/08/2016
OUI : mais il doit se déporter ou s’abstenir de participer aux débats. Dans un jugement en date du 23 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a jugé que le fait que le médecin, auteur de la contre-expertise, ait siégé au sein du comité médical ministériel, sans se déporter ou ... Lire la suite >



