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Les publications des avocats les plus lues

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Autorisations d'urbanisme :encore une réforme

L'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations ... Lire la suite >
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QPC relative à la discipline des notaires

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, lequel a pour objet la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. Cet article prévoit que les peines complémentaires ... Lire la suite >
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Frais d'entretien: pas de rapport à succession

Un père, veuf avait versé plusieurs sommes d'argent à un de ses fils pendant une dizaine d'années. Le père décede, laissant pour lui succéder leurs trois enfants. Par testament olographe, le père avait légué la quotité disponible de sa succession à un autre de ses enfants et à ses trois petits-enfants. En 2009, un jugement a ordonné le rapport ... Lire la suite >
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Copropriété en difficulté

Les copropriétés en difficulté sont un vrai problème. Le phénomène s'est d'ailleurs amplifié en ces temps de marqués par la crise. Dominique Braye, Président de l'ANAH (agence nationale de l'habitat) vient de remettre un rapport intitulé "Prévenir et guérir les difficultés des copropriétaires" au secrétaire d'Etat du logement, Benoist Apparu. ... Lire la suite >
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Reconnaissance de dette et prêt: preuve de la remise

Le 15 octobre 2007, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l'égard d'un avocat. Dans ce cadre, Mme Odette A. a déclaré une créance au passif en s'appuyant sur une reconnaissance de dette souscrite à son profit, le 31 octobre 1987, par l'avocat aux termes de laquelle : "il reconnaît devoir bien et légitimement à Mme Odette A... ... Lire la suite >
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Avocat: réforme de la spécialisation

Le décret n°2011-1985, du 28 décembre 2011, a réformé les modalités de l'obtention d'un certificat de spécialisation. Un entretien de validation des compétences professionnelles remplace l'ancien examen de contrôle des connaissances. La nouveauté essentielle est que le décret prévoit la déchéance du droit de faire usage de la mention de ... Lire la suite >
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