Les publications des avocats les plus lues

Notaire: acte authentique

L'acte authentique est l'acte rédigé par le Notaire. Une Cour d'Appel a été censurée pour avoir admis qu'un PV de réunion d'un Conseil d'Administration, ayant été déposé chez un Notaire, pour etre mis au rang des minutes de l'office notarial, constituait un acte authentique. La Cour de Cassation a rappelé que " la seule remise à un Notaire d'un ... Lire la suite >

Copropriété: qualité pour agir

Par Raymond AUTEVILLE

La cour de Cassation a du rappeler que la copropriété ne peut agir que dans les conditions fixées par la loi. Un copropriétaire a obtenu de la justice, la condamnation d'un autre copropriétaire à démolir sous astreinte les ouvrages édifiés sur son lot. La décision n'a pas été exécutée. Et le demandeur a acheté le lot du défendeur. Le ... Lire la suite >

Intérets légaux

Par Raymond AUTEVILLE

C'est souvent que les défendeurs en exécution s'obstinent à soutenir que les condamnations prononcées par une décision de justice, ne portent intérêt au taux légal, que si la décision de justice le précise. La 3eme chambre civile, de la Cour de Cassation a affirmé , dans une formule assez large pour être comprise que "... les intérets au taux ... Lire la suite >

A propos de l'intensité du formalisme dans la procédure de saisie immobilière

Par Raymond AUTEVILLE

Par deux arrêts rendus le 22 février 2012, la Cour de Cassation se prononce en faveur d'un strict respect du formalisme dans les procédures de saisie immobilière. Le premier arrêt interessait la sanction d'un appel formé contre un jugement d'orientation non interjeté selon la procédure à jour fixe. En effet, 'article 52 du décret n° 2006-936 du ... Lire la suite >

Restitution du dépot de garantie et éventuelles dettes locatives

Par Raymond AUTEVILLE

Un preneur, après avoir mis fin à son bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, a sollicité la restitution de son dépôt de garantie. En application des dispositions en vigueur,le bailleur a deux mois pour s'exécuter à compter de la remise des clefs.Du montant initialement versé, il peut être déduit des sommes dont le locataire pourrait ... Lire la suite >

Validation de la loi sur le droit de grève dans le secteur aérien par le Conseil Constitutionnel

Par Raymond AUTEVILLE

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la constitutionnalité de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports. L'article 2 de la loi impose à certains salariés du secteur du transport aérien de déclarer ... Lire la suite >

Huissier de justice: Responsabilité civile, appréciation du lien de causalité

Par Raymond AUTEVILLE

Un époux recherchait la responsabilité civile d'une SCP d'huissiers de justice qui avait mis en oeuvre une procédure de paiement direct pour le recouvrement de pensions alimentaires mises à sa charge en application d'un jugement de divorce non assorti de l'exécution provisoire et contre lequel il avait interjeté appel. Il soutenait que la diffusion ... Lire la suite >

Réforme de la garde à vue: Rapport de synthèse de la Conférence des bâtonniers

Par Raymond AUTEVILLE

Monsieur Jean-François Mortelette a présenté vendredi 30 mars, devant l'assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, un rapport de synthèse sur la réforme de la garde à vue établi sur la base des réponses apportées par 96 barreaux au questionnaire qui avait été adressé à l'ensemble des barreaux. La diversité des réponses tant sur le ... Lire la suite >

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