Propriété et charge de l'obligation de dépollution
Un terrain a été donné à bail pour l'exercice d'une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques, installation classée pour la protection de l'environnement. L'exploitation a connu des difficultés, le bail a été résilié et la liquidation judiciaire de la preneuse clôturée pour insuffisance d'actifs. La difficulté ... Lire la suite >