Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Propriété et charge de l'obligation de dépollution

Un terrain a été donné à bail pour l'exercice d'une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques, installation classée pour la protection de l'environnement. L'exploitation a connu des difficultés, le bail a été résilié et la liquidation judiciaire de la preneuse clôturée pour insuffisance d'actifs. La difficulté ... Lire la suite >
Photo de profil

Application de la regle nemo auditur... à la transaction

Il est un principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpidtude. Ce principe général a été appliqué par la Cour de Cassation dans une espece singuliere. En l'espèce, en vue de mettre fin à un litige de voisinage relatif à l'écoulement des eaux usées, un propriétaire s'engage, par transaction à effectuer des travaux dans un ... Lire la suite >
Photo de profil

CHARGES LOCATIVES : PIECES JUSTIFICATIVES

Les Tribunaux sont souvent saisis de litiges qui portent sur le contrôle des charges locatives. Les Juges du fond ont tendance à se contenter du relevé du syndic, qui fait mention des charges. Pourtant, la Cour de Cassation a affirmé, à plusieurs reprises, que le décompte détaillé des charges, établi par le syndic, ne suffit pas. Le locataire est ... Lire la suite >
Photo de profil

Publication du décret sur l'encadrement des loyers

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, prévoit l'encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, ... Lire la suite >
Photo de profil

Medecin: devoir d'information sur le traitement prescrit

Un médecin avait prescrit à son patient, un traitement pour soulager ses douleurs lombaires. En effets secondaires, le patient a développé une calcification nécessitant une intervention chirurgicale. La particularité est que le traitement était sans risque connu, mais n'était pas conforme aux indications prévues par l'autorisation de mise sur ... Lire la suite >
Photo de profil

Clause de non concurrence: contre partie dérisoire

Par application de l'article L1121-1 du Code du Travail, la clause de non concurrence suppose une contrepartie financière au bénéfice du salarié. Lorsque la contrepartie est dérisoire, les juges du fond ont tendance, à la corriger pour éviter de prononcer la nullité de la clause. Dans l'espèce commentée, les juges du fond avaient fixé eux même ... Lire la suite >
Publiée entre et