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Les publications des avocats les plus lues

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Bail commercial: charge récupérable

Le bail commercial, tout en étant réglementé par le statut des baux commerciaux, est soumis à la libre volonté des parties. En matière de charges locatives, le contrat a intérêt à être précis pour éviter toutes difficultés. Par arrêt en date du juin , la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation, a réaffirmé que la taxe d'enlèvement des ... Lire la suite >
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Bail commercial: congé mentions obligatoires

L'arrêt rendu le 7 juin 2012 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation n'est pas passé inaperçu. En effet , la Cour a décidé qu'aucun texte n'impose la mention du prénom du destinataire de l'acte d'huissier de justice portant signification du congé. La mention d'un prénom inexacte résultant d'une erreur matérielle. Cette interprétation ... Lire la suite >
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Bail commercial: acte acte consensuel

La Cour de Cassation a du rappeler que le bail commercial est consensuel, l'écrit n'ayant qu'une valeur probatoire. Il faut dire que les étaient un peu compliqués. L'acquéreur d'un fonds de commerce, s'était engagé envers le vendeur à poursuivre sa volonté d'installer ailleurs le fonds. Le vendeur a même cédé à l'acquéreur ses droits sur une ... Lire la suite >
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L'exécution d'un contrat nul

La Cour de Cassation a eu à trancher un problème de droit très intéressant Le signataire d'une reconnaissance de dette nulle, a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d'honorer ses engagements. Il a donc commencé à rembourser sa dette, puis s'est ravisé, et a sollicité en défense la nullité de la promesse de vente. Les juges du fond ont jugé ... Lire la suite >
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Contrat: Obligation d'exécution loyale

Un bailleur a assigné son locataire en paiement de régularisation de charges, sollicitée pour la première fois 7 ans après la conclusion du bail. Pour tenir compte de la prescription quinquennale la bailleur ne sollicitait le rattrapage que pour les cinq dernières années. Les juges du fond ont débouté le demandeur et l'ont condamné à des dommages ... Lire la suite >
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Mobilisation générale en faveur du logement

Un projet de loi dit « de mobilisation générale pour la construction de logement » a été présenté aujourd'hui en Conseil des ministres. Il s'agit de permettre, pour répondre à ce qu'il est convenu d'appeler « la crise du logement » : - la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité ; - le renforcement ... Lire la suite >
Publiée entre et