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Les publications des avocats les plus lues

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Accident de la circulation: absence d'offre d'indemnisation

La loi du 55 juillet 1985, avait pour objet de tarir le contentieux judiciaire de l'indemnisation des accidents de la circulation, en encadrant strictement les obligations des assureurs. L'article L211-9 du Code des Assurances impose à l'assureur de proposer à la victime, une offre d'indemnité dans le délai de trois mois à compter de l'accident. A ... Lire la suite >
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Bail d'habitaion: incendie

Un incendie est survenu dans un appartement donné à bail. L'assureur du bailleur initial a indemnisé le sinistre et s'est retourné contre le sous-locataire et son assureur. Le sous-locataire et son assureur ont résisté au motif qu'ils étaient sans lien de droit avec le bailleur initial et que l'article 1733 du code civil; qui établit une présomption ... Lire la suite >
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Assurance automobile: vol

Les assureurs abusent parfois de l'obligation qui pèse sur l'assuré d'apporter la preuve de la matérialité du sinistre, dans l'hypothèse visée par la garantie. Dans l'espèce commentée, un assuré a été victime du vol de son véhicule. Il a d'ailleurs enregistré une plainte pour vol, et déclaré le sinistre auprès de son assureur. Le véhicule ... Lire la suite >
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Assurance Dommage Ouvrage: attention aux délais

La procédure d'instruction d'une déclaration de sinistre est encadrée par le législateur. Et l'article L242-1 du Code des Assurances, sanctionne le non respect des délais par l'assureur. On sait que par application de l'article L114-1 du code des assurances, l'assuré dispose d'un délai de deux ans pour déclarer le sinistre survenu dans la dixième ... Lire la suite >
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VENTE IMMOBILIERE : ECHANGE DE CONSENTEMENT

On le sait, la vente immobilière est un contrat consensuel. L'acte notarié est imposé par le législateur, pour la sécurité et la publicité des ventes. La Cour de Cassation a eu à le rappeler dans une espèce singulière. Un propriétaire avait mis en vente son bien. Une offre d'achat pour le prix de TROIS CENT DIX MILLE EUROS (310 000 €), avait ... Lire la suite >
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Droit à vivre dans un environnement sain

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, protège les particuliers contre les atteintes graves au prespect du domicile et au droit de vivre dans un environnement sain. Elle admet que les bruits, les émissions, les odeurs qui ont une certaine intensité, peuvent priver une personne de son droit au respect du domicile. (CEDH Lopez Ostra C/ Espagne 9 dec ... Lire la suite >
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Liquidation d'indivision et attribution préférentielle

L'attribution préférentielle est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. Cette attribution est de droit dans certaines circonstances (ex en matière agricole, ... Lire la suite >
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