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Les publications des avocats les plus lues

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Chiffres de la population pénale

Au 1er septembre 2012, 66 126 personnes étaient incarcérées en France (pour une capacité de 57 385 places dans les établissements), soit une hausse de 4 % par rapport au mois de septembre 2011 (63 602). Au 1er août 2012, 66 748 personnes étaient incarcérées. Parmi les personnes incarcérées, le nombre de personnes prévenues s'élève à 16 266 ... Lire la suite >
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Bail: obligation du bailleur et force majeure

Certains plaideurs font preuve parfois d'une ingéniosité remarquable pour se soustraire à l'exécution des décisions de justice. Dans l'espèce qui a retenu notre attention, on est surpris par tant d'intelligence, pour se soustraire à l'obligation d'installer pour un locataire, une boite aux lettres dans le hall d'immeuble. Une compagnie d'assurance, ... Lire la suite >
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Rappel le capital de l'assurance-vie est hors succession

Un veuf est décédé en février 2007, laissant trois enfants pour lui succéder. Par testament olographe il a déclaré léguer le capital d'un contrat d'assurance-vie à l'une de ses filles et aux enfants de celle-ci. Ses deux autres filles ont assigné leur soeur et ses enfants en liquidation et partage de la communauté et des successions de leurs ... Lire la suite >
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Formalisme de l'acte de partage

Une femme est décédée en 2006 en laissant habile à lui succéder trois enfants. Le de cujus, avait établi un testament léguant à sa fille aînée la quotité disponible. Au décès, les héritiers sont convenus d'un partage des biens meubles et immeubles composant la succession, par acte sous seing privé du 3 avril 2007 prévoyant sa réitération ... Lire la suite >
Publiée entre et