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Les publications des avocats les plus lues

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INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL : DROITS DU TIERS PAYEUR

La Compagnie d'Assurances impose au tiers payeur, de produire sa créance dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l'assureur de la personne tenue à garantie, par application de la loi du 05 juillet 2005, relative aux accidents de la circulation. A défaut de respecter ce délai, le tiers payeur s'expose à la déchéance de ses droits. ... Lire la suite >
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VENTE : DEFAUT DE DELIVRANCE - RESOLUTION

L'obligation de délivrance de la chose vendue, impose au vendeur de délivrer non seulement le bien, objet du contrat, mais également, tous les documents accessoires liés à la chose vendue. La Cour d'Appel de Grenoble a eu à le rappeler, dans une affaire de vente de cheval. Le décret n° 2001-013 du 05 octobre 2001, impose au vendeur d'un équidé ... Lire la suite >
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Opposabilité du prêt consenti à un quasi usufruitier

Une mère détenait en pleine propriété des parts et en usufruit d'autres parts d'une société civile immobilière dont ses six enfants détenaient la nue-propriété. La société a vendu un immeuble. Par acte sous seing privé, la mère a prêté un de ses fils une somme égale au prix de vente de l'immeuble, remboursable sans intérêts au plus tard ... Lire la suite >
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Nullité du mariage

Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale. Les faits de l'espece étaient particulierement tristes. Une épouse a été condamnée en 1996 pour coups et blessures ayant entrainé la mort de son époux sans intention de la donner. Elle a cependant formé ... Lire la suite >
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Preuve de la discrimiation liée au sexe

Deux salariés, s'estimant victime de discrimination salariale en raison de leur sexe, demandent à l'employeur de leur transmettre différents éléments d'information concernant 12 autres salariés afin d'établir la réalité de leur discrimination. Face au refus de l'employeur, elles saisissent les juridictions prud'homales sur la base de l'article 145 du ... Lire la suite >
Publiée entre et