INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL : DROITS DU TIERS PAYEUR
La Compagnie d'Assurances impose au tiers payeur, de produire sa créance dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l'assureur de la personne tenue à garantie, par application de la loi du 05 juillet 2005, relative aux accidents de la circulation. A défaut de respecter ce délai, le tiers payeur s'expose à la déchéance de ses droits. ... Lire la suite >