Les publications des avocats les plus lues

procédure relative à lao notification des recours contre un document d'urbanisme

Aux termes de l'article R. 411-7 du Code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 : « la présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme (...) est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme ». Toutefois, l'article R. 600-1 ne s'applique ... Lire la suite >

Vie privée du salarié au travail

Par Raymond AUTEVILLE

La CNIL se prononce sur la délicate articulation entre videosurveillance et respect de la vie privée des salariés au travail. En février 2012, des agents de sécurité exerçant au sein d'un immeuble parisien comprenant une galerie commerçante ont dénoncé à la CNIL la présence d'une caméra les filmant en continu au sein du poste de sécurité ... Lire la suite >

VENTE : PAIMENT DU PRIX

Par Raymond AUTEVILLE

On sait que la vente est parfaite par l'échange des consentements et la délivrance de la chose vendue et le paiement du prix. Chacun de ces éléments est, à lui seul, déterminant pour la validité de la vente. La Cour de Cassation a rappelé ces principes essentiels, dans un arrêt récent. Dans l'espèce tous les éléments ci dessous cités ont été ... Lire la suite >

L'éthylotest ne sera plus obligatoire

Par Raymond AUTEVILLE

La mesure avait suscité beaucoup d'interrogation. Elle a été reportée sine die. À l'occasion de la présentation du bilan de l'accidentalité routière en 2012, le ministre de l'Intérieur a annoncé qu'il n'envisageait pas le maintien du dispositif de l'éthylotest obligatoire compte tenu notamment du calendrier (la sanction du défaut de présentation ... Lire la suite >

Référé: contestation sérieuse

Par Raymond AUTEVILLE

Les mentions manuscrites que doit contenir l'acte de cautionnement sont censées permettre à la caution de mesurer la portée de l'engagement souscrit. Les mentions sont si rébarbatives qu'il n'est pas certain que le tiers garant soit réellement attentif à ce qu'il écrit, ayant tendance plutôt à recopier rapidement le contenu imposé par la loi. Il ... Lire la suite >

simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Par Raymond AUTEVILLE

Le décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 allège les formalités imposées aux greffes des tribunaux d'instance dans le cadre de la procédures de saisie des rémunérations. Il prévoit que les notifications par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse que les créanciers ont indiquée sont régulières même si l'avis de réception n'est ... Lire la suite >

Obtention en référé d'une radiation d'inscription à la conservation des hypotheques.

Par Raymond AUTEVILLE

Une veuve et sa fille ont signé une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble. L'acquéreur s'était engagé à verser dans un délai de quinze jours un dépôt de garantie selon des modalités prévues dans l'acte, qui stipulait une clause résolutoire à défaut d'approvisionnement du chèque et une clause pénale à la charge de la partie qui ... Lire la suite >

Abrogation de la loi permettant la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire

Par Raymond AUTEVILLE

On s'en souvient, la mesure avait suscité craintes et réserves, la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 autorisait la suspension des allocations familiales à la demande de l'inspecteur d'académie en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur, après avertissement. La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 abroge ce dispositif. L'article L. 131-8 du ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

S'identifier avec FranceConnect