Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Ouf! Plus de passerelle pour les parlementaires

Le décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprime, à compter du 18 avril 2013, les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques. Le décret supprime la passerelle vers la profession d'avocat, ouverte par le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 (D. n° 2012-441, 3 avr. 2012 : Journal ... Lire la suite >
Photo de profil

voie de recours ouverte contre les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité de l'appel

Parl'arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation se prononce sur les dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du Code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur depuis la réforme modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, intervenue le 28 décembre 2010, énonçant que les ordonnances ... Lire la suite >
Photo de profil

Rémunération de l'agent immobilier

Il s'agit en l'espèce d'une confirmation de la jurisprudence classique de la Cour de cassation. En ce qui concerne le montant et la charge de la commission due à l'agent immobilier, l'acte de vente doit être la fidèle reproduction du mandat de transaction : ainsi, l'intermédiaire chargé de l'opération ne peut demander ou recevoir une quelconque somme ... Lire la suite >
Photo de profil

IDHM : JOYEUX ANNIVERSAIRE !

L'INSTITUT DES DROITS DE L'HOMME DE LA MARTINIQUE (I.D.H.M.), association régie par la loi 1901, a été créée, à l'initiative de Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE. L'Assemblée Générale Constitutive a eu lieu à l'Amphithéâtre Frantz FANON, Faculté de Droit de la Martinique, le 30 avril 2008. l'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique, ... Lire la suite >
Publiée entre et