Extradition et risque de peine ou traitements inhumains ou dégradants
Dans une décision du 30 mai 2013, la Cour EDH a considéré qu'au vu du profil du requérant, jihadiste présumé, « le risque de violation de l'article 3 de la Convention EDH en cas de retour est réel ». La Cour EDH demande à la France de ne pas extrader vers le Maroc. En effet l'extradition du requérant l'exposait vraisemblablement à une peine ou des ... Lire la suite >