TRAVAUX DE RAVALEMENT : REALISATION D'UN OUVRAGE
On sait que la responsabilité décennale ne couvre que des travaux de construction d'un ouvrage. La question s'est posée de savoir si des travaux de ravalement pouvaient constituer des travaux de réalisation d'un ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code Civil. La Troisième Chambre Civile a apporté la réponse suivante : « ...les travaux comportaient ... Lire la suite >