Nullité absolue de la donation acceptée par pouvoir sous seing privé
Des époux ont donné à leur fils la nue-propriété de parts sociales. Le donataire était représenté par un clerc de notaire titulaire d'un pouvoir sous seing privé. Les époux ont sollicité la nullité de la donation sur le fondement de l' article 933 du Code civil selon lequel la procuration portant pouvoir d'accepter la donation doit être passée ... Lire la suite >