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RESPONSABILITE DU NOTAIRE : VERIFICATION DE SIGNATURE

La première Chambre Civile s'est montrée particulièrement sévère avec un notaire, qui s'était libéré de fonds sur la foi d'un ordre de virement faux. Les juges du fond avaient retenu que le notaire avait agi sur la foi d'instruction de son client, et n'avait aucun moyen de soupçonner le faux ordre de virement. La première Chambre Civile de la ... Lire la suite >

Le droit viager d'habitation se limite au logement éffectivement occupé à l'époque du décès

Par Raymond AUTEVILLE

Un époux est décédé en laissant pour lui succéder ses deux enfants et sa veuve séparée de biens. Selon acte authentique, celle-ci a déclaré vouloir bénéficier du droit viager d'habitation prévu par l' article 764 du Code civil sur les deux lots de copropriété d'un immeuble, constitutifs d'un appartement situé au rez-de-chaussée, qu'elle habite, ... Lire la suite >

ASSURANCE VIE : DEVOIR DE CONSEIL

Par Raymond AUTEVILLE

Des clients avaient souscrit auprès de la banque, un contrat d'assurance-vie, mais, lorsqu'ils ont sollicité le rachat de leur contrat, la somme versée était largement inférieure au capital. Les clients ont assigné l'assureur en annulation du contrat, et restitution de l'intégralité du capital. Les juges du fond ont estimé que les clients ... Lire la suite >

RESPONSABILITE DU SYNDICAT DE COPROPRIETE DU FAIT DE L'IMMEUBLE

Par Raymond AUTEVILLE

On sait, qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété, le syndicat des copropriétaires à une personnalité civile propre. Ce même article confie la gestion des parties communes au syndicat des copropriétaires. En contre partie, le syndicat est responsable envers les copropriétaires des dommages causés ... Lire la suite >

ELIMINATION DES DECHETS : RESPONSABILITE SUBSIDIAIRE DU PROPRIETAIRE

Par Raymond AUTEVILLE

Jusqu'à présent, le propriétaire d'un terrain sur lequel il y a des déchets, était responsable de ces déchets. L'Autorité administrative pouvait le sommer de les enlever. Depuis le 1er mars 2013, le Conseil d'Etat a fixé de nouvelles règles en la matière. Désormais, le propriétaire du terrain n'est responsable de leur élimination que si le ... Lire la suite >

Action estimatoire fondée sur la garantie des vices cachés: le recours à un expert est obligatoire

Par Raymond AUTEVILLE

Deux personnes achètent un terrain en vue de la construction d'une maison d'habitation. L'acte de vente mentionne que le terrain n'a pas été remblayé. Les acquéreurs découvrent par la suite l'existence de remblais ce qui complique sérieusement leur projet de construction car cela necessite le forage de fondations spéciales. Les acheteurs engagent la ... Lire la suite >

DEFAUT DE SIGNATURE D'UN ACTE DE PROCEDURE:LE REPECHAGE DE LA COUR DE CASSATION

Par Raymond AUTEVILLE

Pendant longtemps, la Cour de Cassation a retenu, que le défaut de signature d'un acte de procédure entachait irrémédiablement ledit acte, qui était réputé inexistant. Depuis 2006, la Cour de Cassation a procédé à un revirement de jurisprudence (Chambre Mixte 7 juillet 2006, n°83-20023.B-ch. Mixte n°6). Aujourd'hui, la jurisprudence retient que le ... Lire la suite >

Consécration légale de la pratique des prélevements bancaires sur le compte du défunt

Par Raymond AUTEVILLE

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 comporte quelques dispositions qui intéressent le droit patrimonial de la famille. En matière de frais d'obsèques, la loi crée un nouvel article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier qui dispose que « la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la ... Lire la suite >

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