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Lejuge administratif doit rester étranger au contrat d'assurance

Etant donné que le contrat liant l'assuré à son assureur relève du droit privé, tout litige ayant pour objet l'exécution par l'assureur de ses obligations de droit privé relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. En l'espèce, une entreprise titulaire d'un lot d'un marché public demandait réparation du préjudice subi à ... Lire la suite >

L'action en liquidation du créancier d'un indivisaire

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 1315 du Code Civil dispose que nul n'est tenu de rester dans l'indivision. ce qui signifie que tout indivisaire peut provoquer le partage à n'importe quel moment. Une réserve est apportée par l'article 1360 du Code de Procédure Civile, qui prescrit à peine d'irrecevabilité de l'assignation d'indiquer dans l'acte introductif d'instance les ... Lire la suite >

Transmission d'une QPC sur la liquidation des droits de succession de l'adopté simple

Par Raymond AUTEVILLE

l'article 786 du Code général des Impots dispose qu' il n'est pas par principe tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour l'application des droits de mutation par décès sauf exceptions expresses. Lorsqu'un adopté simple recueille la succession de l'adoptant, les droits sont perçus au tarif prévu pour le lien de parenté ... Lire la suite >

Respect de la présomption d'innocence

Par Raymond AUTEVILLE

Des journaux ont reproduit sensiblement un communiqué du commandant de la gendarmerie qui présente une personne arrétée commu un trafiquant internationnal de drogue. La personne ainsi qualifiée a saisi les nationaux en vain, pour violation de la présomption d'innocence de la dignité et de la vie privée. La Cour Européenne des Droits de l'Homme, ... Lire la suite >

Comment prouver la violation d'une règle d'urbanisme portant préjudice?

Par Raymond AUTEVILLE

Un propriétaire, estimant que la maison en cours d'édification sur le terrain voisin dépassait la hauteur autorisée par le plan d'occupation des sols et le permis de construire, a obtenu par une ordonnance la désignation d'un expert. Après le dépôt du rapport, il a assigné son voisin en démolition du toit de sa maison et paiement de dommages-intérêts. ... Lire la suite >

CESSION AMIABLE - EXPROPRIATION - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Par Raymond AUTEVILLE

Une commune a ouvert une procédure d'expropriation, puis a entamé une négociation avec un particulier. Ce dernier a cédé gratuitement deux parcelles à la commune, contre l'engagement de cette dernière, de procéder au déclassement du surplus des terres de l'administré, ainsi que la réalisation par la commune de certains travaux sur le reste de la ... Lire la suite >

LA NULLITE DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE N'ENTRAINE PAS AUTOMATIQUEMENT LA DESTRUCTION DE LA MAISON

Par Raymond AUTEVILLE

'attendu sibyllin de la 3ème Ch. Civile, ne permet pas à lui seul, de comprendre la règle de droit posée. En effet, la Cour de Cassation approuve les juges du fond d'avoir prononcé la nullité du contrat de construction de maison individuelle, pour violation par le constructeur, des dispositions d'ordre public applicables à ce style de contrat. « ... Lire la suite >

LA RESPONSABILITE DE L'EXPERT

Par Raymond AUTEVILLE

Bien souvent, les experts négligent les observations des parties, estimant qu'ils ont la connaissance technique. L'expérience prouve parfois, que l'expert gagnerait à être ouvert, et à l'écoute des dires des parties. Un rapport d'expertise rédigé à toute vitesse, peut comporter des erreurs. Et parfois, cela peut être grave de conséquences. La ... Lire la suite >

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