Une simple erreur dans la désignation de l'organe représentant une personne morale n'est pas nul
Par un arrêt du 13 novembre 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que « l'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu'un vice de forme (...) ». La cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 25 juin 2012, ... Lire la suite >