Les publications des avocats les plus lues

Agent immobilier: le contrat d'entremise peut etre signé par un seul des époux

Un époux commun en biens a signé seul le mandat exclusif, confié à une agence immobilière, de rechercher un acquéreur pour l'immeuble commun. Les époux ont ensuite refusé de signer la promesse de vente établie par l'agence. La Cour de cassation approuve leur condamnation par la cour d'appel à payer à l'agence immobilière une somme au titre de la ... Lire la suite >

L'interdiction du voile intégral en France: Violation des Droits Fondamentaux ?

Par Raymond AUTEVILLE

La question délicate de l'interdiction du voile intégral dans les lieux publics en France a été débattue mercredi 27 novembre 2013 devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), saisie par une requérante française de 23 ans. Le recours vise la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, ... Lire la suite >

Travaux de copropriété: obligation de mise en concurrence

Par Raymond AUTEVILLE

Une société, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de l'assemblée générale et subsidiairement d'une décision ayant autorisé la réalisation de travaux à hauteur de 205 000 euros. La Cour d'appel de Caen a rejeté la demande d'annulation de ... Lire la suite >

L'ASSOCIE D'UNE SAS, PEUT EXERCER UNE ACTIVITE CONCURRENTE

Par Raymond AUTEVILLE

Une SAS a assigné un de ses associés, en concurrence déloyale, motif pris que celui-ci a créé une société qui exerce la même activité qu'elle ; que cette dernière société a soumissionné au même marché qu'elle. Les juges du fond ont accueilli cette demande, en relevant que les faits en eux-mêmes, suffisaient à caractériser des actes déloyaux, ... Lire la suite >

BAIL DANS CENTRE COMMERCIAL : OBLIGATION DU BAILLEUR DE MAINTENIR L'ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ?

Par Raymond AUTEVILLE

Dans un centre commercial, l'activité commerciale nourrit l'activité commerciale. La fermeture de boutiques, les unes après les autres, influe sur l'attractivité des boutiques qui demeurent. Souvent, le commerçant assiste impuissant, à la fermeture des boutiques, autour de lui, est tenté d'agir contre son bailleur, en invoquant l'obligation de jouissance ... Lire la suite >

BAUX COMMERCIAUX : PROCEDURE DE REVISION DE LOYER

Par Raymond AUTEVILLE

Deux époux étaient bailleurs commerciaux d'un local commercial. Le locataire a engagé une procédure de révision de loyer, en notifiant à chacun des époux, par acte d'huissier, une demande de révision du loyer. Mais, le mémoire a été notifié par une lettre unique adressée à Monsieur et Madame. La Cour d'Appel a estimé que ce vice de forme était ... Lire la suite >

GARDE A VUE : LE DROIT A L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT.

Par Raymond AUTEVILLE

On peut s'étonner que la Cour de Cassation ait encore à rappeler aux juridictions inférieures le droit de tout justiciable placé en garde à vue à l'assistance d'un avocat dès la première heure. Dans l'espèce qui retient notre attention Une personne a été placée en garde à vue et ses droits lui ont été notifiés. L'intéressé n'a alors pas ... Lire la suite >

QUELLE EST LA VALIDITE D'UN CONGE DELIVRE PAR ERREUR ?

Par Raymond AUTEVILLE

Les faits qui retiennent notre attention, sont assez inhabituels, et lourds de conséquence. Un locataire donne mandat à un huissier de signifier une demande de renouvellement de son bail commercial. L'huissier se trompe, et délivre un congé. Le même jour, le bailleur accepte le congé. Le locataire a voulu se raviser, mais le bailleur a voulu s'en tenir ... Lire la suite >

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