CONGE POUR VENDRE : DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE,ET COMMISSION D'AGENCE.
La Cour d'Appel de Chambéry, a retenu que la commission de l'agence, est un élément du prix, compris dans l'offre, et que le locataire est tenu de la payer. La Cour de Cassation n'est pas de cet avis : « le locataire titulaire d'un droit de préemption, n'a pas été présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire, en conséquence, ... Lire la suite >

