Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

LE LIBERALISME DU DROIT AU MARIAGE SE CONFIRME EN FRANCE

Après le mariage dit pour tous qui a tant divisé la société française, voilà une autre prohibition légale au mariage qui saute. En principe , le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ,par application de l'article 161 du code civil . Or par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la Première Chambre ... Lire la suite >
Publiée entre et