Suppression de la contribution à l'aide juridique de 35 €
Le projet de loi de finances pour 2014, définitivement adopté par l'Assemblé nationale le 19 décembre, abroge l' article 1635 bis Q du Code général des impôts à compter du 1er janvier 2014. À compter de cette date, la contribution à l'aide juridique de 35 € par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale ... Lire la suite >