RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS : DOMAINE DE LA GARANTIE DE DROIT COMMUN
Souvent, le maître d'ouvrage est désappointé, lorsque des vices affectent le carrelage, mais ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage. Le plus simple a été de considérer que ces vices relevaient de la garantie de parfait achèvement, qui se prescrit un an après la réception. Un plaideur astucieux a invoqué la responsabilité de droit commun ... Lire la suite >