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La protection accordée à la femme enceinte ne permet pas tout

Le licenciement comme les mesures préparatoires au licenciement sont interdits dès l'instant où la salariée est en état de grossesse médicalement constaté. La protection se poursuit pendant le congé de maternité même si la salariée n'use pas de ce droit, et pendant les 4 semaines qui suivent la fin de la période de suspension du contrat ( C. ... Lire la suite >

LE ROLE DE LA COUR D'APPEL DANS LA FIXATION DE LA JURISPRUDENCE.

Par Raymond AUTEVILLE

Une éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe, entendait venir au travail, en portant un voile islamique, en violation des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a sanctionné le licenciement de la salariée, au visa des articles L 1121-1, L 1132-1, L 1133-1, et L ... Lire la suite >

COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE :IRREGULARITE FORMELLE.

Par Raymond AUTEVILLE

Dans un commandement visant la clause résolutoire, il était précisé en première page, un délai de 24 heures pour payer les arriérés de loyers, mais dans le corps du commandement, le délai légal d'ordre public, était reproduit, et il était précisé au locataire, que la clause résolutoire ne produisait effet, que deux mois après le commandement ... Lire la suite >

Morsures par chiens : absence de faute caractérisée

Par Raymond AUTEVILLE

Les faits qui ont donné lieu à cet arrêt de la Chambre criminelle sont particulièrement dramatiques. La victime agressée par plusieurs chiens est décédée le jour même. Trois des chiens du propriétaire sont de catégorie II, classés chiens de garde ou de défense. Ces chiens se trouvaient à l'extérieur de sa propriété au moment de l'agression. ... Lire la suite >

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : DOUBLEMENT DES INTERETS.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L 242-1 du Code des Assurances dispose que l'assureur qui n'a pas respecté la procédure de règlement amiable du sinistre, est redevable de plein droit, de l'indemnité assortie d'intérêts majorés au double du taux légal. Aussi, l'assureur dommage-ouvrage qui n'a pas respecté le délai légal pour notifier sa position sur la garantie, est ... Lire la suite >

QPC sur les droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés

Par Raymond AUTEVILLE

Le premier alinéa de l' article 786 du CGI prévoit que pour la perception des droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit entre adoptant et adopté, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. En vertu du cinquième alinéa du même article, cette disposition du premier alinéa n'est pas applicable pour les ... Lire la suite >

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : PRECISION UTILE

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 1792-2 du Code Civil, institue une garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans à compter de la réception. Par un arrêt de principe du 11 septembre 2013, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation précise que cette garantie n'est pas due pour les éléments d'équipement inertes. « Mais attendu que la Cour d'Appel a retenu, ... Lire la suite >

Force probante renforcée des constatations effectuées par appareil automatique

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour de cassation énonce, dans un arrêt du 29 janvier 2014, qu'il résulte de la combinaison des articles 537 du Code de procédure pénale et L. 130-9 du Code de la route que « les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire, au vu des enregistrement réalisés, en matière de franchissement par les véhicules d'une ... Lire la suite >

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