ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE :ATTENTION AUX CLAUSES DU CONTRAT.
L'arrêt rendu le 10 septembre 2013 par la Troisième Chambre Civile, appelle les parties à être très attentives aux attestations d'assurance de responsabilité civile. En effet, il est courant que les entreprises remettent à leurs clients, une attestation d'assurance responsabilité civile, où il est parfois inscrit, que l'assurance souscrite est limitée ... Lire la suite >