Les publications des avocats les plus lues

Seul le propriétaire est tenu au respect des distances et hauteurs de plantations

Des propriétaires ont assigné leur voisin en arrachage et élagage d'arbres en limite séparative des deux fonds. En cours d'instance le voisin qui n'était que locataire a procédé aux travaux demandés, les propriétaires ont alors sollicité à l'audience sa condamnation à 1 euro de dommages-intérêts. Déboutés en première instance, ils forment ... Lire la suite >

VENTE IMMOBILIERE : MANDAT DE VENTE.

Par Raymond AUTEVILLE

Le mandat de vente immobilière doit, à peine de nullité, désigner correctement le bien à vendre, et préciser le prix. Certains professionnels de la vente immobilière, trop pressés de recevoir un nouveau mandat, négligent de respecter scrupuleusement cette obligation. La sanction est pourtant redoutable : la nullité du mandat. La Premiére Chambre ... Lire la suite >

Les avocats mobilisés contre l'article 70 quater de la loi ALUR

Par Raymond AUTEVILLE

Le CNB demande la suppression ou la modification de l'article 70 quater du projet de loi « Accès au logement et urbanisme rénové » (ALUR). L'Assemblée nationale vient en effet d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire dont les dispositions de l'article 70 quater dans sa rédaction initiale. Le CNB appelle les avocats à se mobiliser ... Lire la suite >

REPARATION DES SOUFFRANCES ENDUREES AVANT LE DECES DE LA VICTIME.

Par Raymond AUTEVILLE

On peut s'étonner que des juges du fond résistent encore, à la réparation du préjudice de souffrance endurée par la victime avant son décès. En effet, le principe cardinal de droit de la responsabilité, est que l'auteur du dommage doit réparer l'intégralité du préjudice subi. Une victime qui a été gravement blessée lors d'un accident de la ... Lire la suite >

CAUTIONNEMENT : LE FORMALISME DES ARTICLES L341-1 ET SUIVANTS.

Par Raymond AUTEVILLE

Les articles L341-1 et suivants du Code de la consommation imposent un formalisme particulier dès lors qu'une personne physique s'engage en qualité de caution envers un créancier professionnel : à peine de nullité de son engagement, la caution doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite prévue par le code. Bien souvent, la Cour de cassation ... Lire la suite >

SAS : CLAUSE D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE.

Par Raymond AUTEVILLE

Le législateur veille au respect du droit de tout associé de participer de manière effective aux assemblées générales (présence aux réunions et participation au vote).Les cas où un associé, bien que bien que présent, ne puisse participer au vote sont limités. Dans une espèce, l'exclusion d'un associé était subordonnée, par les statuts, à ... Lire la suite >

Détermination du prix de vente pour l'action en rescision pour lésion

Par Raymond AUTEVILLE

Un bien a été vendu moyennant le prix particulièrement bas de 25.000 euros par l'entremise d'une agence immobilière. Les vendeurs ont assigné par la suite les acquéreurs en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes. La cour d'appel a accueilli cette demande. Les acquéreurs ont alors formé un pourvoi en cassation. Ils reprochent à la ... Lire la suite >

ACCIDENT DE LA CIRCULATION :DEDUCTION DES SOMMES SOUMISES AU RECOURS RECURSOIRE DES TIERS PAYEURS

Par Raymond AUTEVILLE

Les articles 29 et 33 de la loi du 05 juillet 1985, énumèrent limitativement, les dépenses payées par le tiers payeur, qui peuvent être déduites de la créance de la victime. Il s'agit de prestations soumises au recours subrogatoire des organismes tiers payeurs. Il n'est pas question de déduire toutes les dépenses, notamment, les allocations chômage. ... Lire la suite >

Les publications des avocats les plus lues

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