Les publications des avocats les plus lues

Possibilité pour les magasins de bricolage de déroger au repos dominical obligatoire pour les salariés

Le décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 porte inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. Ce décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos ... Lire la suite >

ACTION EN CONTREFAÇON : COMPETENCE TERRITORIALE.

Par Raymond AUTEVILLE

Conformément à un arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (C-170/12), la Cour de cassation rappelle la règle de la compétence territoriale des juridictions nationales, saisies de l'action en contrefaçon à partir du moment où le produit argué de contrefaçon, est accessible via Internet dans les ressorts des juridictions ... Lire la suite >

DROIT AU PROCES EQUITABLE : DEFAUT DE COMPARUTION A L'AUDIENCE, REJET D'UNE DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR UN AVOCAT.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentale consacre le droit à un procès équitable en ces termes : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des ... Lire la suite >

Présentation de la réforme du droit des entreprises en difficultés, en Conseil des ministres

Par Raymond AUTEVILLE

La garde des Sceaux a présenté, le 12 mars 2014, en Conseil des ministres, l'ordonnance portant réforme des procédures collectives. Destinée à améliorer la prévention des difficultés des entreprises, elle envisage d'assouplir, de simplifier et d'accélérer les modalités de traitement des structures en cessation des paiements. Pour la ministre de la ... Lire la suite >

Validation partielle de la loi relative à la consommation par le Conseil Constitutionnel

Par Raymond AUTEVILLE

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi relative à la consommation. Il a jugé les articles 1er et 2 sur l'action de groupe conformes à la Constitution, mais il a en revanche censuré l'article 67, sur le fichier positif des crédits à la consommation, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 68 à 72, qui en étaient inséparables. ... Lire la suite >

EXCEPTION AU PRINCIPE DE FIXITÉ DU NOM.

Par Raymond AUTEVILLE

Par exception au principe de dévolution et de fixité du patronyme, l'article 61 du Code civil prévoit que «toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». Se pose alors la question de savoir quel « intérêt légitime » peut valablement légitimer un tel changement. Un arrêt du Conseil d'Etat du 31 janvier 2014 ... Lire la suite >

LE LOCATAIRE PEUT ETRE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI

Par Raymond AUTEVILLE

Lorsqu’un tiers construit sur un terrain, avec l’accord du propriétaire, il est considéré comme constructeur de bonne foi sur le terrain d’autrui. Et, à ce titre, en cas d’éviction, il peut prétendre à l’indemnisation visée à l’article 555 du Code Civil. Le preneur évincé, peut-il être considéré comme un tiers, au sens de l’article ... Lire la suite >

LA NORME AFNOR PEUT-ELLE CONTENIR UNE CLAUSE ABUSIVE ?

Par Raymond AUTEVILLE

Aux termes de l’article L 132-1 du Code de la Consommation, dans les contrats entre particuliers et professionnels, sont abusives, toutes clauses qui ont pour objet de créer, au détriment du non-professionnel, ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Dans ce cas, tout juge peut déclarer ... Lire la suite >

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