L’ERREUR DANS LA DÉCLARATION D’ALIENER, N’ENTACHE PAS LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION DE PRÉEMPTION ?
C’est à cette question que devait répondre le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 12 février 2014. L’espèce analysée était simple : Suite à une décision d’aliéner, une commune décide de préempter, et notifie sa décision dans les délais, et selon les formes légales. Cependant, la commune refuse de signer l’acte de vente, arguant d’erreurs ... Lire la suite >