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Les publications des avocats les plus lues

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L’ERREUR DANS LA DÉCLARATION D’ALIENER, N’ENTACHE PAS LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION DE PRÉEMPTION ?

C’est à cette question que devait répondre le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 12 février 2014. L’espèce analysée était simple : Suite à une décision d’aliéner, une commune décide de préempter, et notifie sa décision dans les délais, et selon les formes légales. Cependant, la commune refuse de signer l’acte de vente, arguant d’erreurs ... Lire la suite >
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NULLITE DU RAPPORT D’EXPERTISE

Le rapport d’expertise judiciaire est une pièce maîtresse dans la résolution des conflits. C’est pourquoi, il importe qu’il soit exempt de tout vice. L’arrêt du 28 septembre 2012, de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, a décidé que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, sont sanctionnées par le ... Lire la suite >
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LA PREUVE D’UN FAIT JURIDIQUE

On a enseigné pendant des années aux étudiants en droit « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ». Les juges du fond avaient refusé toute valeur probante à des lettres adressées par le demandeur dans lesquelles étaient relatés les faits invoqués par eux, en soutien de leur action. La Cour de Cassation les censure, au motif que le ... Lire la suite >
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VIOLATION DE L’ENVIRONNEMENT : ALTERNATIVE AUX POURSUITES

Le droit européen impose aux Etats membres, de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, à l’encontre des infractions environnementales. Or, l’article 173-12 du Code de l’Environnement, généralise la transaction pénale, pour tous les débats et contraventions de 5ème classe, en matière d’environnement. La recherche de ... Lire la suite >
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POUVOIR DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UN BIEN IMMOBILIER

En l'espèce, l'administrateur provisoire d'un lot dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété avait pour mission d'administrer le bien tant activement que passivement, et a assigné l'occupant de ce bien aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. Il était soutenu que l'administrateur ... Lire la suite >
Publiée entre et