Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

CAUTIONNEMENT : PLACE DE LA SIGNATURE

Dans un souci de protection, le législateur a imposé des règles et mentions précises pour la signature d’un cautionnement par un particulier. Ainsi, l’article L 341-2 du Code de la Consommation dispose, qu’à peine de nullité, l’engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature. Dans une espèce où la signature de la caution ... Lire la suite >
Photo de profil

LA LOI HOGUET EST EXCLUSIVE

L'agent immobilier doit préalablement à toute intervention obtenir un contrat écrit. Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lesquels subordonnent la licéité de l'intervention d'un agent ... Lire la suite >
Photo de profil

PROCEDURES COLLECTIVES : AU SUJET DU DECRET DU 30 JUIN 2014

Le décret n°2014-736 du 30 juin 2014 précise les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 instituant deux nouvelles procédures : - la procédure de sauvegarde accélérée, qui s'inscrit dans les dispositions générales de la procédure de sauvegarde mais avec un objectif de célérité - et la procédure de ... Lire la suite >
Photo de profil

RESPONSABILITE DU GARAGISTE

Lorsque le garagiste conserve le véhicule après sa réparation, cela pose parfois des problèmes juridiques insoupçonnés. Pour la jurisprudence, le garagiste est entrepreneur, lorsqu’il répare le véhicule, puis dépositaire, lorsqu’il conserve le véhicule. Par arrêt en date du 05 février 2014, la Cour de Cassation rappelle que, le ... Lire la suite >
Publiée entre et