LE PRENEUR EVINCE A DROIT A UNE INDEMNISATION POUR LE PEJUDICE DE JOUISSANCE
Le plafond d’un local commercial s’est effondré, rendant impossible l’exploitation du fonds. Congé a été donné avec offre d’une indemnité d’éviction. Le locataire avait sollicité le paiement d’une indemnité complémentaire, pour perte d’exploitation, entre la période du sinistre, et la date de prise d’effet du congé. Les ... Lire la suite >