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Les publications des avocats les plus lues

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VENTE : PRET IMMOBILIER

Par Raymond AUTEVILLE
En matière de vente d’immeuble, l’article L 312-16 du Code la Construction précise que si l’achat doit être financé par un prêt, la vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention de ce prêt. L’article L 312-17 du Code de la Construction dispose, que si l’acquéreur n’a pas recours à un prêt, l’acte de vente doit porter la ... Lire la suite >
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BAIL : CLAUSE RESOLUTOIRE

Par Raymond AUTEVILLE
Les juges montrent souvent une réticence à appliquer, dans toute sa rigueur, la clause résolutoire. L’article L 145-41 du Code de Commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail, prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet, qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, ... Lire la suite >
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SARL : REVOCATION DU GERANT

Par Raymond AUTEVILLE
L’article L 223-25 du Code de Commerce, dispose que le gérant peut être révoqué, par décision des associés, dans les conditions de l’article L 223-29, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. La Cour de Cassation a déjà ... Lire la suite >
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PROCEDURE PENALE : NOTE EN DELIBERE

Par Raymond AUTEVILLE
Une affaire ayant été jugée en appel, avant que l’avocat n’arrive à l’audience, la Cour avait autorisé l’avocat à déposer une note en délibéré, portant sur les exceptions de procédure qu’il avait soulevées en première instance. La Cour a statué sans tenir compte de la note en délibéré. Le prévenu s’est pourvu en cassation. ... Lire la suite >
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APPEL : ATTENTION A L’EFFET DEVOLUTIF

Par Raymond AUTEVILLE
Un plaideur avait interjeté appel d’une décision qui avait rejeté sa demande de sursis à statuer. L’appelant avait, par conclusions, soutenu le sursis à statuer devant le Conseiller de la mise en état, et devant la Cour. L’intimé lui, n’avait conclu que sur le sursis à statuer. Le Conseiller de la mise en état a rejeté la demande de ... Lire la suite >
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COPROPRIETE, TRAVAUX ECOPERFORMANTS : ECO-PRET A TAUX ZERO

Par Raymond AUTEVILLE
L'Administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui aménage et proroge jusqu'au 31 décembre 2015 le crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (« éco-prêt à taux zéro ... Lire la suite >
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TAXE D'HABITATION : PRECISIONS SUR LA PERSONNE REDEVABLE

Par Raymond AUTEVILLE
Le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'il peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l'année, sans qu'y fassent obstacle les ... Lire la suite >
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