ACCIDENT DE LA CIRCULATION
La loi du 05 juillet 1985 est applicable dès qu’un véhicule automobile est impliqué dans un accident de la circulation. Un employé qui collait des affiches publicitaires, a été heurté par un véhicule, qui l’a projeté contre son véhicule de travail. La question juridique qui était posée, était celle du régime de la réparation due à la ... Lire la suite >