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Les publications des avocats les plus lues

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION

La loi du 05 juillet 1985 est applicable dès qu’un véhicule automobile est impliqué dans un accident de la circulation. Un employé qui collait des affiches publicitaires, a été heurté par un véhicule, qui l’a projeté contre son véhicule de travail. La question juridique qui était posée, était celle du régime de la réparation due à la ... Lire la suite >
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BANQUE : RUPTURE DE CONCOURS

La banque a assigné une caution d’un concours bancaire accordé à une société. La caution a résisté, en opposant la faute de la banque qui a arrêté brutalement son concours. Les juges du fond ont débouté la caution, en retenant que la banque est dispensé de tout préavis, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du ... Lire la suite >
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SANTE : OBLIGATION DE MOYEN

Une patiente a consulté un médecin, pour avoir un deuxième avis, sur le diagnostic de suspicion de tumeur posé par un précédent médecin. Le second médecin a fait pratiquer de nouvelles investigations, et a posé un diagnostic moins alarmant. La patiente est décédée deux ans après. Ses ayants-droit ont assigné le deuxième médecin, lui reprochant ... Lire la suite >
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TRANSPORT AERIEN : INDEMNISATION DU PREJUDICE

Le retard d’un vol, qui empêche de prendre le vol d’une autre compagnie, rentre dans le champ de la Convention de Montréal. En conséquence, le juge de proximité a fait, à bon droit, application de la Convention de Montréal, puis indemnisé le dommage résultant d’un retard dans le transport aérien, complémentaire aux diverses mesures d’assistance ... Lire la suite >
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RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS : DOL

Un entrepreneur a construit un mur de soutènement, sans réaliser les fondations nécessaires, et sans respecter les règles élémentaires de l’art, en la matière. L’ouvrage s’est affaissé. A la requête du voisin du maître d’ouvrage, ce dernier a été assigné en reconstruction du mur. Condamné, il s’est exécuté, puis a recherché la ... Lire la suite >
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