DISTINCTION ENTRE AVANTAGE MATRIMONIAL ET DONATION ENTRE EPOUX
L'avantage matrimonial peut être défini comme le profit procuré à l'un des époux par le fonctionnement de son régime matrimonial conventionnel. Il est à distinguer de la donation entre vifs, acte translatif de biens présents fondé sur l'intention libérale de celui qui s'appauvrit. En l'espèce, l'ex-épouse demandait la révocation de la « donation ... Lire la suite >