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Les publications des avocats les plus lues

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HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

La signature d’un protocole transactionnel met fin au litige qui oppose les parties, sauf si celles-ci décident de soumettre ladite transaction à l’homologation du juge. Et c’est là parfois source de difficultés.Le Conseil d’Etat rappelle que, si les parties ont la liberté de régler transactionnellement leur différend, lorsqu’elles décident ... Lire la suite >
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BANQUE : CHEQUE FALSIFIE

Une société a assigné sa banque en réparation du préjudice causé par la banque qui a payé des chèques falsifiés par la comptable. La Cour d’appel a reconnu la négligence de la banque qui a payé les chèques falsifiés, mais retient aussi la faute du gérant de la société qui a laissé une trop grande latitude à son comptable allant ... Lire la suite >
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SERVITUDE ET OBLIGATION D’ENTRETIEN

Un propriétaire a assigné son voisin, locataire, en arrachage et élagage d’arbres, en limite séparative des deux fonds et en dommages-intérêts.En cours d’instance, le défendeur a exécuté les travaux demandés. Le demandeur a demandé sa condamnation à 1 € de dommages et intérêts.Débouté en première instance, le demandeur interjette appel sans ... Lire la suite >
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DEPOT DE GARANTIE : VENTE DU BIEN LOUE

Une commune a acheté un ensemble immobilier donné à bail à une association. Le nouveau propriétaire a réclamé à l’association le paiement d’un nouveau dépôt de garantie.L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux baux d’habitation pose le principe de la transmission du dépôt de garantie par le vendeur de l’immeuble à l’acquéreur ... Lire la suite >
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