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Les publications des avocats les plus lues

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LE SILENCE GARDE PENDANT DEUX MOIS VAUDRA DESORMAIS ACCORD

Les projets de décrets mettant en oeuvre le principe le « silence vaut accord » au sein des administrations d'État ont été adoptés en Conseil des ministres. C'est un profond changement qui entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics, et le 12 novembre 2015, pour les collectivités territoriales, les organismes ... Lire la suite >
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BAIL D'HABITATION : L'AGE N'EXCUSE PAS TOUT

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 encadre dans des conditions strictes la possibilité de donner congé au locataire agé de plus de 65 ans dont les ressources sont faibles. Un locataire croyait pouvoir invoquer ces dispositions dans le cadre d'une résiliation judiciaire. Les faits de l'espece étaient les suivants. Des propriétaires d'un logement ... Lire la suite >
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ÉTENDUE DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MÉNAGE.

La contribution aux charges du ménage a été conçue, pour permettre à un membre du couple, à faire face aux dépenses courantes de la famille, en cas de défaillance de l’autre. Petit à petit, la jurisprudence a inclus les charges du ménage, des dépenses de loisirs et d’agrément, en fonction du niveau économique et social de la famille. Un pas ... Lire la suite >
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PRESTATION COMPENSATOIRE : ATTRIBUTION D’UN BIEN PROPRE.

La loi du 30 juin 2000, permet au juge d’attribuer un bien propre en paiement de la prestation compensatoire. Le Conseil constitutionnel a validé cette cession forcée d’un bien propre à l’autre époux, en émettant une réserve, c’est-à-dire, que cette solution ne peut être appliquée, qu’à titre subsidiaire, dans le strict respect de l’article ... Lire la suite >
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QUAND LA SCI DEVIENT UN PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER

Une société civile immobilière a acquis un immeuble, qu'elle donne en location puis revend l'année suivante. L'acquéreur intente à son encontre une action en garantie des vices cachés. La cour d'appel accueille cette demande. Le gérant de la SCI se pourvoit en cassation. La Cour de cassation, statuant sur le premier moyen du pourvoi formé par la SCI, ... Lire la suite >
Publiée entre et