LA SITUATION APPROUVÉE PAR LE MAITRE D’ŒUVRE NE LIE PAS LE MAÎTRE D’OUVRAGE.
Certains maîtres d’œuvre pensent à tort, que leur approbation d’une situation sur travaux exécutés, faite unilatéralement par eux, sans avoir recueilli l’avis du maître d’ouvrage, lie ce dernier. La Cour de Cassation vient de corriger cette erreur. En effet, la norme AFNOR P 03-001 prévoit expressément le droit du maître d’ouvrage sur ... Lire la suite >