INFORMATION DE L’ACQUÉREUR DU LOT DE COPROPRIETE
Lors de la mise en vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot, la loi Alur du 24 mars 2014 oblige à procéder non seulement au mesurage de la superficie de la partie privative, mais aussi au mesurage de la surface habitable à compter du 25 juin 2014 et sous réserve de l'intervention d'un décret précisant les règles de détermination de ... Lire la suite >