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RUPTURE DE CRÉDIT PAR LA BANQUE : PRÉCISION IMPORTANTE.

Par Raymond AUTEVILLE
Une caution des concours bancaires consentis à une entreprise, a été assignée en paiement de la dette de l’entreprise, après résiliation du concours par la Martinique. La caution a soutenu que la banque avait commis une faute en procédant à la rupture du crédit sans notification préalable. Les Juges du fond ont estimé, que la banque était ... Lire la suite >
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DROIT PENAL DE L'URBANISME ET ÉLÉMENT INTENTIONNEL

Par Raymond AUTEVILLE
L'article R421-2 du Code de l'Urbanisme dispense de toute autorisation la construction d'éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres. En l'espece, le prévenu soutenait ne pas avoir eu l'intention de commettre le délit, ayant commandé une éolienne de taille inférieure à 12 mètres après ... Lire la suite >
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BAIL PRÉCAIRE – BAIL DÉROGATOIRE.

Par Raymond AUTEVILLE
Un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, peut être conclu entre un locataire et un preneur commerçant, aux conditions suivantes : - durée de moins de trois ans ; - contrat écrit contenant volonté expresse des parties de ne pas soumettre le contrat au statut du bail commercial ; - bail préalable à l’entrée dans les lieux. La convention ... Lire la suite >
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BAIL DÉROGATOIRE, suite.

Par Raymond AUTEVILLE
Il est admis, que dès que le titulaire d’une convention dérogatoire a été laissé dans les lieux loués, le statut des baux commerciaux s’applique. Un bailleur astucieux a soulevé la prescription biennale de l’article L 145-60 du Code de Commerce, pour résister à la demande de requalification de la convention dérogatoire. Les juges du fond ont ... Lire la suite >
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ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : PRESCRIPTION BIENNALE ?

Par Raymond AUTEVILLE
Un assureur, se croyant malin, a soutenu qu’il avait admis le principe de la garantie pour les dommages matériels déclarés, mais entendait soulever la prescription biennale, pour les dommages immatériels résultant du sinistre, motif pris, que la demande de ce chef, ne figurait pas dans la déclaration de sinistre. La Cour de Cassation a remis les ... Lire la suite >
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LE DELAI DE GRACE DE L’ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL N’EST PAS APPLICABLE AUX DETTES D’ALIMENTS.

Par Raymond AUTEVILLE
Un père ne s’est pas exécuté de la condamnation à payer à sa fille, une pension alimentaire, au titre de sa contribution à son entretien. La mère a initié une procédure de saisie des rémunérations. Au cours de cette procédure, le père sollicite des délais de paiement, sur le fondement de l’article 1244 -1 du Code Civil. La Cour de Cassation ... Lire la suite >
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