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DÉCLARATION D' APPEL NULLE :LA COUR DE CASSATION SÈME LE TROUBLE.

La loi du 17 juin 2008, dispose que la citation en justice, affectée d’un vice de procédure, interrompt la prescription. Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre 2014, a décidé que l’effet interruptif concerne également l’assignation affectée d’un vice de fond. En l’espèce, l’avocat qui a enregistré l’appel via le RPVA, n’est ... Lire la suite >

HARCÈLEMENT ET DISCRIMINATION AU TRAVAIL ENTRAÎNENT DES PRÉJUDICES DISTINCTS

Par Raymond AUTEVILLE

Une salariée demandait notamment la réparation des préjudices résultant des faits de harcelements et de discrimination dont elle aurait été victime. La Cour d'appel a rejeté ces demandes au motif que les griefs invoqués pour caractériser le harcèlement sont les mêmes que ceux qui ont permis à la cour de retenir l'existence d'une discrimination ... Lire la suite >

DROIT DE PRÉEMPTION :RÉTROCESSION DU BIEN PRÉEMPTÉ.

Par Raymond AUTEVILLE

Une commune a préempté un terrain, en motivant sa décision par la volonté de céder le terrain à une entreprise nommée dans la délibération. Une fois la préemption faite, la rétrocession n’a pu se faire, car l’entreprise désignée ne pouvait pas payer le prix. La Commune a cédé le terrain à des entreprises autres, qui étaient en mesure ... Lire la suite >

CONGES PAYES: L'EMPLOYEUR DOIT PROUVER LA PRISE EFFECTIVE PAR LE SALARIE

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L 3141-3 du code du travail dispose: "Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables." Dans un arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation confirme qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures ... Lire la suite >

ASSURANCE CONSTRUCTION : ACTIVITÉ DÉCLARE.

Par Raymond AUTEVILLE

En l’espèce, une société de construction de maison individuelle, a passé un marché de construction de gros œuvre, à l’exclusion des cloisons, ou des travaux d’isolation des murs périphériques. L’assureur décennal est mis hors de cause par les juges du fond, qui ont retenu son argumentation, selon laquelle, la garantie avait été accordée ... Lire la suite >

CONSTRUCTION : NON-RESPECT DES RÈGLES PARASISMIQUES.

Par Raymond AUTEVILLE

Un architecte qui n’avait pas fait respecter les normes parasismiques, tentait d’échapper à sa responsabilité, en invoquant, qu’en l’espèce, le respect de ces règles n’était pas obligatoire, pour obtenir le permis de construire. Après avoir triomphé, dans un premier temps, il lutte sur la décision de la Cour d’Appel de Nîmes, qui déclare ... Lire la suite >

LE JUGE NE PEUT DÉLÉGUER SA FONCTION DE JUGER.

Par Raymond AUTEVILLE

Dans le cadre d’un procès en liquidation de l’indivision communautaire entre époux, une contestation était élevée quant au paiement de dépenses d’amélioration et de conservation afférentes aux immeubles indivis. Les juges du fond ont renvoyé cette question au notaire liquidateur, demandant à chaque partie, de produire entre les mains de ce ... Lire la suite >

CONSTRUCTION : LE DGD N’EST DÛ QUE S’IL A ÉTÉ ÉTABLI CONFORMÉMENT A LA PROCÉDURE CONTRACTUELLE.

Par Raymond AUTEVILLE

Une entreprise a assigné le maître d’ouvrage, en paiement de son Décompte Général Définitif. L’entreprise se fondait sur l’approbation de son décompte par le maître d’œuvre. Le maître d’ouvrage a fait observer qu’il n’avait pas approuvé le DGD, conformément aux dispositions contractuelles. Les juges du fond ont fait droit à la ... Lire la suite >

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