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Les publications des avocats les plus lues

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CONTRAT TYPE DE SYNDIC ET PRESTATIONS PARTICULIERES

Un décret du 26 mars 2015 définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a en effet inscrit le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics, et a ... Lire la suite >
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SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX.

La Cour d’Appel de Paris a précisé quelques règles importantes en matière de solidarité entre époux, par un arrêt remarqué, et commenté abondamment (CA Paris 3ème Chbre 2 octobre 2014 – Juris Data 2014 – 031781) : - la solidarité entre époux est liée à la qualité d’époux, qui ne se perd que par le divorce transcrit sur les registres d’état ... Lire la suite >
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AUTO ECOLE : OBLIGATION DU MONITEUR.

Un élève conducteur de moto, était seul sur la moto-école, pour effectuer un parcours simple. Au cours de sa septième heure de conduite, sur vingt heures, prévues, l’élève perd le contrôle de sa moto, et percute violemment un quai. Gravement blessé au cours de cet accident, il a recherché la responsabilité du moniteur. La Cour de Cassation ... Lire la suite >
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ASSURANCE-VIE REVOCATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE

Un souscripteur à un contrat d'assurance sur la vie désigne son épouse, en qualité de bénéficiaire. Cette dernière accepte la clause bénéficiaire du contrat par courrier non daté, mais reçu par l'assureur le 10 juillet 2000. Dans le même laps de temps, le souscripteur adresse à l'assureur un courrier daté du 5 juillet 2000, reçu le 20 juillet ... Lire la suite >
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AGENT IMMOBILIER : RESPONSABILITÉ.

Une promesse de vente d’une maison a été signée, par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le bénéficiaire découvre que la maison a été agrandie sans permis de construire, et qu’aucun certificat de conformité ne peut être délivré. Il assigne en annulation du contrat, et en restitution du préjudice subi. Les Juges du fond l’ont ... Lire la suite >
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LE DROIT AU LOGEMENT EST GARANTI PAR LA CEDH

Dans un arrêt de chambre du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour inexécution d'une décision octroyant un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable). À l'origine de la décision rendue par la Cour EDH, une ressortissante camerounaise, vivant avec sa fille et son frère dans un ... Lire la suite >
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CAUTIONNEMENT : CONSENTEMENT DE L’EPOUX.

L’article 1415 du Code Civil impose le consentement exprès du conjoint, pour le cautionnement contracté par un époux, dans le but de protéger les biens de la communauté. Un époux avait contracté une caution pour garantir le paiement d’un loyer commercial, portant sur des locaux préalablement vendus par les époux. L’épouse avait apposé ... Lire la suite >
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