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Les publications des avocats les plus lues

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DETTES ENTRE ÉPOUX.

Un homme décède, laissant habile à lui succéder son épouse, séparée de biens, et ses trois enfants, issus d’un premier mariage. Le mari avait contribué aux travaux de construction d’une maison d’habitation, sur un terrain lui appartenant en propre. Les juges du fond n’ont pas tenu compte de la reconnaissance de dette signée par l’épouse, ... Lire la suite >
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CARACTERE LESIONNAIRE DU PARTAGE

Des époux, mariés sous le régime de communauté, divorcent en 1996. En 2010, ils conviennent d'attribuer un bien immobilier à l'époux, lequel s'engage à rembourser le solde d'un prêt bancaire et à verser comptant, le jour de la signature de l'acte authentique de partage, une soulte à son ex-épouse. Cette dernière l'assigne en homologation de l'acte ... Lire la suite >
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INFRACTION URBANISME : PRESCRIPTION .

Une Cour d’Appel a écarté la prescription de l’action publique, pour des faits délictuels, au motif que la commune avait fait une sommation par huissier, de se conformer aux règles d’urbanisme. La Cour de Cassation rappelle, qu’il résulte des articles 7 et 8 du Code de Procédure Pénale, que ne sont interruptifs de prescription, que les actes qui ... Lire la suite >
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SANTE : ERREUR DE DIAGNOSTIC.

Un chirurgien opère une patiente atteinte de malformation artério-veineuse. Le chirurgien était persuadé que la patiente était déjà atteinte d’hémianopsie complète, ce qui n’était pas le cas. Après l’opération, la patiente a été atteinte d’hémianopsie latérale complète. Elle assigne le chirurgien en réparation du préjudice subi. ... Lire la suite >
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HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL : PRISE ACTE DE LA RUPTURE.

Une salariée, victime de harcèlement sexuel et moral par son supérieur hiérarchique, a, par lettre recommandée avec accusé de réception, demandé à son employeur de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Le Conseil de Prud’homme a jugé que l'employeur, était tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection ... Lire la suite >
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BANQUE : FAUTE : CHARGE DE LA PREUVE.

Un client a souscrit auprès d’une banque, un plan d’épargne en actions (PEA), sans lui confier de mandat de gestion ; Il reproche à sa banque de lui avoir donné une information erronée quant à l’impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèces, adossé au PEA, des parts d’un fonds commun de placement “SGAM AI Actions ... Lire la suite >
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COUPLE: DEPENSES DE SANTE ET SOLIDARITE

L'article 220 alinéa 1 du code civil dispose: "Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement." La Jurisprudence est déja venue préciser que des soins dentaires dispensés à un époux constituent des dépenses ... Lire la suite >
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