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Les publications des avocats les plus lues

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BAUX COMMERCIAUX : LE CRITÈRE DE LA CLIENTÈLE PROPRE.

Par un arrêt de principe du 24 avril 1970 (Cass. Ass. Plénière 24 avril 1970), la Cour de Cassation avait affirmé qu’un buffet exploité dans un champ de course, n’avait pas de clientèle propre, et ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux. Par arrêt du 15 octobre 2014, la troisième Chambre Civile a réaffirmé que le statut des ... Lire la suite >
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COPROPRIÉTÉ : RECOUVREMENT DE CHARGES.

Les juges se montrent de plus en plus sévères avec les syndics qui poursuivent le recouvrement des charges communes. La Cour de Cassation exige la production par le syndic, du procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant les comptes, les documents comptables faisant ressortir les dépenses à répartir, les modalités de répartition selon les ... Lire la suite >
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COMMUNIQUE DE LA CNIL SUR LES STATISTIQUES ETHNIQUES

La loi "Informatique et Libertés" interdit, sauf exceptions limitativement énumérées, de recueillir et d'enregistrer des informations faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines "raciales" ou ethniques, ainsi que les appartenances religieuses des personnes. En tout état de cause, de tels critères ne peuvent pas être utilisés pour ... Lire la suite >
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COPROPRIÉTÉ : ANNULATION DE L’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Une copropriété a assigné un copropriétaire en paiement de charges. Le copropriétaire a argué de l’annulation judiciaire, à la demande d’un autre copropriétaire, de l’Assemblée Générale qui avait arrêté les comptes. Le Tribunal a retenu que l’Assemblée Générale n’était nulle qu’à l’égard du seul copropriétaire qui en ... Lire la suite >
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DÉPART DU DOMICILE CONJUGAL D'UNE FEMME ENCEINTE

Dans l'arrêt du 14 janvier 2015, la cour d'appel de Poitiers prononce le divorce aux torts partagés des époux. Elle retient que l'époux n'a pas apporté à son épouse enceinte la compréhension et le soutien que celle-ci était en droit d'obtenir de lui à un moment où, fragilisée par son état et par l'échec d'une première grossesse, elle en avait ... Lire la suite >
Publiée entre et