Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

FEMME ENCEINTE : LICENCIEMENT.

Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle, par courrier daté du 15 octobre 2009, retiré le 17 octobre 2009, avec dispense d’exécution du préavis. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2009, la salariée adresse à son employeur, un certificat médical daté du même jour, attestant qu’elle ... Lire la suite >
Photo de profil

INFRACTION DE PRESSE : PRESCRIPTION.

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, relative au droit de la presse, dispose que l’action publique et l’action civile, sont prescrites par un délai de trois mois révolus, à compter du jour où les faits dénoncés ont été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite. La Chambre Criminelle affirme que le renvoi de l’affaire par le tribunal ... Lire la suite >
Photo de profil

BAIL : CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET OBLIGATION DU BAILLEUR.

Un locataire défaillant se voit signifier un commandement de payer les arriérés de loyers, avec intention d’user de la clause résolutoire. Il ne s’exécute pas. Assigné en acquisition de la clause résolutoire, le locataire invoque l’exception d’inexécution de ses obligations par le bailleur, tirée de : - trouble de jouissance provoqué par ... Lire la suite >
Photo de profil

LA TRANSACTION NE VAUT QUE POUR LES PARTIES SIGNATAIRES.

Un dirigeant d’entreprise s’était porté caution des dettes de sa société auprès d’une autre société. La débitrice ayant eu des difficultés à exécuter ses obligations, une transaction intervient entre les deux sociétés. L’acte de transaction vise expressément l’acte de cautionnement initial, mais la caution n’intervient pas en tant que ... Lire la suite >
Photo de profil

BAIL COMMERCIAL CLAUSE D’ÉCHELLE, MOBILE, ET REVISION

Une société prend à bail, à effet du 2 février 2006, des locaux commerciaux à usage exclusif de bureaux. En 2010, elle sollicite la révision du loyer qui s'élevait, après application de la clause d'échelle mobile, à la somme annuelle de 3 815 439 euros. Elle propose que le nouveau loyer soit fixé à la valeur locative annuelle des biens, soit 3 256 ... Lire la suite >
Photo de profil

PROCÉDURE COLLECTIVE : SUBSIDES POUR LE DIRIGEANT.

Les articles L 631-11 et R 631-15 du Code de Commerce, permettent, sous certaines conditions, au dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire, de solliciter du juge commissaire, une indemnité, au titre des fonctions exercées, ou même des subsides, le tout prélevé, sur l’actif de l’entreprise. Cela constitue une aide précieuse pour les ... Lire la suite >
Publiée entre et