NULLITÉ POUR INSANITÉ ESPRIT D’UN ACTE ACCOMPLI PAR UN DEBITEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE.
Un débiteur en liquidation judiciaire, avait signé un acte de location gérance, à un moment où il était en crise de décompensation d’un trouble bipolaire. Ultérieurement, elle a été placée en liquidation judiciaire. Elle a agi seule, en nullité du contrat de location gérance. Les juges du fond ont accueilli cette demande. Le bailleur s’est ... Lire la suite >