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Les publications des avocats les plus lues

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TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE..

Un propriétaire a agi contre son voisin, pour obtenir réparation du préjudice causé par la chute d’arbres et de branches sur sa propriété, au cours d’une tempête. Retenant qu’un procès-verbal de constat, antérieur à la tempête, avait établi la présence de grands arbres qui penchaient dangereusement vers la propriété du demandeur, les ... Lire la suite >
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CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT D'UNE MESURE DE TUTELLE

Un juge des tutelles renouvelle une mesure de tutelle pour une durée de 120 mois soit 10 ans. Le neveu de la majeure protégée interjette appel de cette décision. La cour d'appel confirme le jugement ayant renouvelé la mesure de tutelle. La Cour de cassation, statuant sur la deuxième branche du moyen, casse l'arrêt d'appel au visa de l' article 442, ... Lire la suite >
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AGENT IMMOBILIER : LE DROIT A COMMISSION .

Un agent immobilier avait signé une convention avec un vendeur de bien. Le contrat prévoyait une commission, en cas de vente, à la charge du vendeur. Une promesse de vente a été signée avec un bénéficiaire présenté par l’agent. Mais, celui-ci n’a pas donné suite à la vente. L’agent immobilier l’a assigné, en paiement de ses honoraires. ... Lire la suite >
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CRÉDIT : CONSÉQUENCE DE LA FAUTE DE LA BANQUE.

Un acquéreur de pompe à chaleur, privé de recours contre son vendeur qui a été placé en liquidation judiciaire, a assigné la banque et le vendeur, en nullité du contrat de vente. La Banque a agi reconventionnellement, en restitution du capital du prêt consenti à l’acquéreur. La Cour de Cassation a approuvé les juges du fond, qui ont relevé ... Lire la suite >
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COPROPRIÉTÉ : CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN LOT.

Un propriétaire avait demandé à l’Assemblée Générale de Copropriété, l’autorisation de transformer la destination de son lot, d’usage professionnel, à usage d’habitation. Les juges du fond ont annulé la délibération de l’Assemblée Générale, qui a refusé le changement d’affectation, retenant que le changement sollicité, n’est ... Lire la suite >
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ACTION EN DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ILLÉGALEMENT EDIFEES

Lorsqu'un immeuble est construit sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire, des poursuites pénales avec obligation de démolition peuvent être engagées pendant un délai de trois ans. A quel moment commence à courir le délai de prescription de trois ans ? Telle était la question posée à la ministre du Logement ... Lire la suite >
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ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : QUI EST L’ASSURE ?

Une société a fait édifier un immeuble qu’elle a vendu en l’état futur d’achèvement. Suite à une déclaration de sinistre par le Syndicat des copropriétaires et les acquéreurs des appartements, la société a fait une déclaration de sinistre à l’assureur Dommage-ouvrage. Ce dernier n’ayant pas respecté les délais règlementaires ... Lire la suite >
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