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Les publications des avocats les plus lues

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DROIT DE LA CONSTRUCTION : LA RÉCEPTION TACITE.

Par Raymond AUTEVILLE
Il faut bien le reconnaître, les juges du fond naviguent à vue, en matière de réception tacite. Pourtant, c’est en 1989, déjà, que les règles de cette notion ont été fixées par la jurisprudence. Elle résulte d’une volonté non équivoque du maître d’ouvrage, qui a seul qualité pour accepter les travaux (Civ. 3ème, 4 octobre 1989, BC III n° ... Lire la suite >
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PROCÉDURE D' APPEL.

Par Raymond AUTEVILLE
L’article 908 du Code de Procédure Civile dispose que l’appelant doit déposer ses conclusions au greffe de la Cour, dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. L’article 911 du Code de Procédure Civile dispose que ces conclusions doivent être signifiées à la partie qui n’a pas constitué avocat, dans le délai de quatre ... Lire la suite >
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AGENT IMMOBILIER: MODIFICATIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

Par Raymond AUTEVILLE
Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 définit les procédures d'instruction de la demande de délivrance et de renouvellement de la carte professionnelle des agents immobiliers. Un arrêté du ministre chargé de l'Économie fixe le montant et les modalités de paiement dues pour l'établissement et le renouvellement de la carte par les chambres territoriales ... Lire la suite >
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SARL : MODIFICATION DE STATUTS .

Par Raymond AUTEVILLE
La question posée à la Cour de PARIS, dans l’espèce commentée, est de savoir, selon quelle majorité les statuts d’une SARL peuvent être modifiés, pour y insérer une clause d’interdiction pour les associés d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de la société. La Cour de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de ... Lire la suite >
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SCI : DETTE SOCIALE ET CONTRIBUTION DES ASSOCIES.

Par Raymond AUTEVILLE
Un associé d’une SCI d’exploitation agricole, règle l’intégralité d’une dette sociale de la société. Il se retourne contre les associés, pour demander le remboursement de leur part. Ceux-ci objectant, qu’il appartenait à la société de payer, y compris sur son actif ; que ce n’est qu’en cas d’insuffisance, que les associés sont ... Lire la suite >
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PRECISIONS CONCERNANT L'INFRACTION DE VIOLATION DE DOMICILE

Par Raymond AUTEVILLE
La loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile a pour objet de dissocier l'introduction frauduleuse dans un domicile du cas du maintien dans celui-ci afin de conforter le caractère continu de ce délit et donc de permettre l'intervention des forces de l'ordre dans le cadre de la flagrance. L' article 226-4 du Code pénal ... Lire la suite >
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