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Les publications des avocats les plus lues

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BAIL : LIMITE DE L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE.

Un locataire invoque l’article 1719 du Code Civil, qui oblige le bailleur à assurer au locataire, une jouissance paisible des lieux loués, pour solliciter sa condamnation à aménager le logement, en raison de son handicap. Le bailleur a soutenu qu’aucun texte ne fait obligation au bailleur, d’adapter un logement pendant le cours du bail, au handicap ... Lire la suite >
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BAIL HABITATION : PRÉAVIS.

A l’issue d’un état des lieux, le bailleur accepte la remise des clés. Faisant le compte entre les parties, le bailleur a exigé le montant du loyer, pendant la période de préavis légal (deux mois). Le locataire a soutenu avec succès, que le bailleur qui a accepté les clés, a renoncé au préavis. La Cour de Cassation a rétabli le droit, en ... Lire la suite >
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BANQUE : OBLIGATION D' INFORMATISATION.

Les opérations de crédit sont de plus en plus complexes aujourd’hui, notamment par la diversification des moyens de défiscalisation. Un justiciable a souscrit un prêt pour acheter un appartement dans une résidence touristique à construire, dans une zone de revitalisation rurale. L’appartement a été donné à bail commercial, pour neuf ans, à ... Lire la suite >
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DROIT DU TRAVAIL : SANCTION.

Un salarié a été sommé de fournir par écrit, des explications sur des faits qui lui sont reprochés. Il a été convoqué pour un entretien préalable à un éventuel licenciement. Licencié pour faute grave, le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes, en soutenant que la demande d’explication écrite avait valeur de mesure disciplinaire, et ... Lire la suite >
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AGENT IMMOBILIER : FAUTE DE GESTION.

Un agent immobilier a reçu un mandat général de gestion immobilière, avec stipulation spéciale : 1 – faire exécuter tous travaux dont l’importance nécessite un devis préalable, et un accord écrit du mandant ; 2 – souscrire l’assurance des loyers impayés, dont cotisation à 2,85% des sommes encaissées. Les premiers juges ont estimé que ... Lire la suite >
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ACTION EN RÉPÉTITION DE L’INDU : FAUTE DE LA VICTIME.

Un tireur émet deux chèques, alors que son compte était débiteur. Puis, il émet opposition au paiement des chèques, en invoquant une perte. Cependant, pour une raison inconnue, la banque avait payé les chèques. Elle agit en remboursement des sommes, sur la base de la répétition de l’indu. Les juges du fond accueillent la demande de la banque, ... Lire la suite >
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RESPONSABILITÉ DE L’ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.

Un accident intervient à l’occasion d’une manifestation de sport automobile. Un véhicule avait fait une sortie de route, causant la mort d’un pilote, et de graves blessures au co-pilote. La Cour d’Appel de Lyon décidait que le pilote était responsable sur le fondement de l’article 1384 du Code Civil, et que le co-pilote ne pouvait se voir opposer ... Lire la suite >
Publiée entre et