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Les publications des avocats les plus lues

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BAIL HABITATION : LOGEMENT DÉCENT.

Un locataire a constaté, dès sa prise de possession de l’appartement, que celui-ci était infesté de blattes, et a fait constater médicalement, une aggravation de son état allergique, en rapport avec une prolifération d’insectes de l’appartement. Assigné pour défaut de délivrance de l’appartement, dans un état décent, le bailleur a opposé ... Lire la suite >
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REPRESENTATION DES SALARIES AU SEIN DES GRANDES ENTREPRISES

Le décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 est relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société Le présent décret est pris pour l'application des articles L. 225-30-1 et L. 225-30-2 du Code de ... Lire la suite >
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BAIL HABITATION : CONGÉ POUR VENDRE.

Un preneur a soulevé la nullité du congé pour vendre, qui indiquait le prix net vendeur, sans précisions sur le mode de paiement, la commission de l’agence, et les frais notariés. La Cour d’Appel de Paris, au visa de l’article 15 II de la loi du 06 juillet 1989, a jugé qu’aucune disposition légale n’imposait au bailleur, de préciser dans ... Lire la suite >
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EFFETS MOBILIERS DEVANT GARNIR UN LOGEMENT LOUE EN MEUBLE

Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire doit etre garni d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Le décret du 31 juillet 2015, pris pour l'application de l'article 8 de la loi Alur, fixe la liste des éléments ... Lire la suite >
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DEFISCALISATION OUTRE-MER

Un décret du 27 juillet adapte les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants. Les articles 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ont en effet modifié les dispositifs d'aide fiscale à ... Lire la suite >
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POUVOIR DU JUGE DES RÉFÉRÉS .

Il est d’usage de répéter, que le juge des référés n’est pas le juge du contrat. Pourtant, certains juges des référés se reconnaissent une compétence élargie. Dans une espèce, le demandeur invoquait un bail liant les parties, alors que le défendeur soutenait être titulaire d’un bail avec option d’achat. Le juge des référés, faisant fi ... Lire la suite >
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POUVOIR DU JUGE DES RÉFÉRÉS (Suite).

Le propriétaire d’un local situé dans une copropriété, l’a donné en location commerciale, à usage de restaurant. Le syndic soutient que le règlement de copropriété interdit toute activité contraire aux bonnes mœurs, et génère des nuisances sonores et olfactives. Le propriétaire du local fait valoir que le règlement de copropriété, tel que ... Lire la suite >
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