SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES : RESPONSABILITÉ A L’EGARD DU LOCATAIRE.
Un locataire subit des infiltrations ayant pour origine, les défectuosités, la vétusté, ou le défaut d’entretien de l’immeuble. Il réclame au syndicat des copropriétaires, réparation du préjudice résultant du trouble de jouissance. La Cour d’Appel de Paris confirme que le syndicat doit indemniser le locataire commerçant, dont les locaux ont ... Lire la suite >