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Les publications des avocats les plus lues

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MANDAT DE VENTE ET DELAI DE REFLEXION

Le 28 mai 2010, une SCI donne à une société, un mandat, contractuellement soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile, en vue de la vente d'un appartement au prix de 2 350 000 euros, incluant une rémunération de 80 000 euros, et une clause pénale dans l'hypothèse où le mandant refuserait de signer une promesse ... Lire la suite >
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PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES DE LA SCI

Une SCI est créée par différents particuliers qui ont été successivement gérants de la société jusqu'à leur décès. Après le décès de l'un d'eux, l'assemblée générale de la SCI, convoquée par son administrateur provisoire, nomme, en 2009, l'héritier, en qualité de gérant de la SCI. L'un des particuliers assigne la SCI en nullité de cette ... Lire la suite >
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PROCEDURES JUDICIAIRES DES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTE

Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provisoire) et a mis en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire. En vue de traiter ... Lire la suite >
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COPROPRIÉTÉ : RESPONSABILITÉ DU COPROPRIÉTAIRE.

Un copropriétaire effectue des travaux dans ses parties privatives. Son voisin se plaint du préjudice anormal subi par lui, à cause de ces travaux. La Cour d’Appel de Paris a rappelé que le copropriétaire qui fait exécuter des travaux dans la partie privative de l’immeuble, engage sa responsabilité envers les autres copropriétaires, en raison des ... Lire la suite >
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BANQUE : RESPONSABILITÉ.

Le titulaire d’un compte sur livret, assigne la banque, pour avoir exécuté un ordre de virement donné par son épouse, séparée de bien. La banque soutient en défense, que l’épouse bénéficie d’une procuration sur ce livret, mais est dans l’incapacité de produire celle-ci, se contentant de verser aux débats, une copie informatique, ou ... Lire la suite >
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ANNULATION DU CONTRAT DE CREDIT BAIL

Une commune consent à une SCI un contrat de crédit-bail immobilier. Se prévalant d'un défaut de paiement des loyers, la commune obtient par ordonnance de référé de 2004, la constatation de la résolution du contrat aux torts de la SCI et la condamnation de cette dernière à lui verser une provision à valoir sur les loyers échus et une indemnité ... Lire la suite >
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