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Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

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HARCÈLEMENT MORAL : RESPONSABILITÉ .

Le Président d’une communauté de communes dénigrait publiquement la secrétaire générale, recommandait aux autres agents, de la tenir à distance, ne lui confiait pas de travail, ne l’invitait pas à la fête de fin d’année. Renvoyé devant le Tribunal Correctionnel, le Président a invoqué des fautes de comportement, et des problèmes de ... Lire la suite >
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RÉVOCATION D'UN TESTAMENT/ CONDITIONS

La révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament. C'est ce que rappelle opportunément la Cour de Cassation en cassant partiellement un arrêt d'appel au visa des articles 1035, 1036 et 1038 ... Lire la suite >
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BAIL EMPHYTÉOTIQUE : RÉVISION DU LOYER.

un syndicat des copropriétés a loué le 25 juin 1978, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans , une place, moyennant un loyer annuel de 1 franc symbolique, afin d’aménager ladite place, , notamment par la création d’un casino d’été qui sera la propriété de la ville de cannes, aux termes du contrat. La ville saisi le juge des loyers ... Lire la suite >
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DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE : VICTOIRE DE MADAME JADE.

Un bailleur notifie à un locataire congé avec offre de vente. Le locataire n’a pas répondu dans les délais de deux mois, imparti par la loi.Ultérieurement, le bailleur consent la vente, à Madame JADE, de l’immeuble entier, dans lequel se situait l’appartement du locataire. La vente de l’entier immeuble s’est faite dans des conditions avantageuses, ... Lire la suite >
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ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : DEFERE

Dans un arrêt de cassation totale, rendu le 3 septembre 2015, la deuxième chambre civile conforte l'autorité de la chose jugée de certaines décisions du conseiller de la mise en état. Aux visas des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du Code de procédure civile , ensemble l'article 480 du même code et l' article 1351 du Code civil , la Haute ... Lire la suite >
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LA PROFESSION D'AVOCAT EST STRICTEMENT RÉGLEMENTÉE.

Un avocat a été radié du tableau de l’Ordre des avocats, pour avoir détourné des fonds appartenant à la société d’avocats au sein de laquelle il exerçait. Après avoir été condamné pénalement pour ces faits, il obtient quelques années plus tard, sa réhabilitation pénale. Fort de cette décision de réhabilitation, l’avocat sollicite ... Lire la suite >
Publiée entre et