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DROIT DE GRÈVE : PRÉCISIONS.

Un employeur arrive le matin, et trouve un piquet de grève devant son entreprise. Il estime cette grève illégale, et va jusqu’au bout de ses convictions. La Chambre Sociale lui donne raison, en rappelant que l’exercice normal du droit de grève n’étant pas soumis à aucun prévis, sauf dispositions législatives le prévoyant, l’employeur doit ... Lire la suite >

LIQUIDATION JUDICIAIRE : PÉNALITÉS DE RETARD RÉCLAMÉES PAR UN CRÉANCIER.

Par Raymond AUTEVILLE

Une entreprise était contractuellement tenue à des pénalités en cas de retard, dans l’exécution de sa prestation. Placée en liquidation judiciaire, elle a réclamé le solde de sa créance. Son co-contractant a opposé les pénalités de retard dues par elle. Le liquidateur a contesté lesdites pénalités, affirmant que le retard allégué n’était ... Lire la suite >

LA PRESTATION PROPOSÉE PAR LE SITE DIVORCE-DISCOUNT EST ILLICITE.

Par Raymond AUTEVILLE

La Société du site DIVORCE-DISCOUNT.COM proposait en ligne, la mise en place, à bas coût, de procédure de divorce par consentement mutuel. Le Conseil National des Barreaux, l’Ordre des avocats des Barreaux d’Aix-en-Provence, de Marseille, de Montpellier, ont fait assigner la Société JMB, devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance ... Lire la suite >

HARCÈLEMENT MORAL : LICENCIEMENT POUR DÉNONCIATION DE HARCÈLEMENT MORAL.

Par Raymond AUTEVILLE

Il peut se révéler que les faits visés dans la dénonciation de harcèlement moral, soient inexacts. L’employeur peut-il se saisir de ce motif, pour licencier le salarié qui a dénoncé ? Rien n’est moins sûr. Par un arrêt du 10 juin 2015 n° 13-25554, la Chambre Sociale rappelle que par application des articles L 1152-2 et 1152-3 du Code du Travail, ... Lire la suite >

BANQUE : OPPOSITION AU PAIEMENT D’UN CHÈQUE.

Par Raymond AUTEVILLE

Le client d’une banque, a fait opposition au paiement d’un chèque qu’il a tiré, au motif que le chèque a été falsifié. Le créancier a assigné la Banque en responsabilité, arguant que le motif invoqué par le tireur, était faux. La Cour de Cassation approuve les juges du fond qui ont décidé que la Banque n’a pas à vérifier la réalité ... Lire la suite >

RAPPEL SUR LA CADUCITE DES REGLES DU LOTISSEMENT

Par Raymond AUTEVILLE

L' article L. 442-9 du Code de l'urbanisme , tel qu'issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que les règlements de lotissement deviennent caducs au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager (PA) si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan ... Lire la suite >

L’ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF N’EST OUVERTE QUE CONTRE LE DIRIGEANT D’UNE PERSONNE MORALE.

Par Raymond AUTEVILLE

Un artisan, entrepreneur de transport, est placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur, faisant valoir que le donneur d’ordre était le gérant de fait de l’entreprise individuelle de l’artisan, l’assigne en responsabilité pour insuffisance d’actif. La Cour de Cassation approuve les juges du fond, d’avoir fait ... Lire la suite >

DIVORCE EXPERTISE ET NOTION D'INFORMATION SUFFISANTE

Par Raymond AUTEVILLE

Des époux, mariés en 1990 sous le régime de la séparation de biens, divorcent. La liquidation, et notamment le financement d'une officine de pharmacie acquise par l'ex-épouse, soulèvent des difficultés. La cour d'appel statuant sur le divorce et la liquidation, décide que l'ex-époux détient une créance à ce titre. La Cour de cassation casse l'arrêt ... Lire la suite >

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