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Les publications des avocats les plus lues

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AGENT COMMERCIAL : LA PÉRIODE D’ESSAI EST-ELLE LICITE ?

Le contrat d’agent commercial est règlementé, par les dispositions d’ordre public de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991. Cette loi prévoit une indemnité compensatrice au bénéfice de l’agent commercial, en cas de rupture du contrat à l’initiative du mandat (Art. L 134-12 du Code de Commerce). Dans l’espèce commentée, le mandant avait inséré ... Lire la suite >
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CONSTRUCTION : LA RÉCEPTION ( SUITE ).

La réception est une notion juridique qui fait couler beaucoup d’encre. Dans l’espèce commentée, elle était invoquée, pour faire échec à la garantie biennale. L’entrepreneur invoquait que la réception avait eu lieu le jour du paiement partiel de sa facture ; il invoquait donc la prescription de la garantie biennale. Le pire, est qu’il a ... Lire la suite >
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TUTELLE : LE JUGE PEUT DISPENSER DE COMPTE DE GESTION

La Cour de cassation vient de redessiner les contours d'une mesure de tutelle tant dans sa durée et son organe de protection, que dans ses modalités de gestion. En réponse au premier moyen soulevé par un tuteur désireux de voir sa mission limitée à cinq ans, les juges énoncent que « la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur ... Lire la suite >
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BAIL HABITATION : PRÉCISION SUR LES TRAVAUX AMÉLIORATION.

L’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 impose au locataire, de permettre l’accès aux lieux loués, pour la préparation et l’exécution des travaux d’amélioration. En l’espèce, le bailleur a décidé de remplacer la baignoire, non défectueuse, par une douche à l’italienne. Sauf que les locataires préfèrent conserver la baignoire. Le ... Lire la suite >
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VOIE DE FAIT COMMISE PAR L’ADMINISTRATION : DÉMOLITION ?

Lorsque l’Administration outrepasse ses pouvoirs, notamment en installant, sans droit ni titre, un ouvrage sur la propriété privée, cela constitue une voie de fait qui ouvre la compétence du juge judiciaire. Mais, certains juges répugnent à ordonner la démolition de l’ouvrage public, et cherchent toute sorte d’argumentation, pour justifier leur ... Lire la suite >
Publiée entre et