AGENT COMMERCIAL : LA PÉRIODE D’ESSAI EST-ELLE LICITE ?
Le contrat d’agent commercial est règlementé, par les dispositions d’ordre public de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991. Cette loi prévoit une indemnité compensatrice au bénéfice de l’agent commercial, en cas de rupture du contrat à l’initiative du mandat (Art. L 134-12 du Code de Commerce). Dans l’espèce commentée, le mandant avait inséré ... Lire la suite >