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Les publications des avocats les plus lues

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CAUTION ET EXCEPTION DE CONCILIATION PREALABLE

Assignée en paiement, une caution solidaire d'un prêt oppose l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat de prêt. Retenant que l'obligation de mettre en oeuvre une procédure préalable de conciliation s'analyse en une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer, une ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : CESSIONS SUCCESSIVES ET RÉPARATION DES DÉGRADATIONS D’UN PRÉCÉDENT LOCATAIRE.

Le syndicat des copropriétaires, assigné en réparation du plancher se trouvant entre le bar situé au rez-de-chaussée et la cave, sollicite reconventionnellement la condamnation de la société à faire exécuter lesdits travaux. La cour d'appel (CA Caen, 24 avr. 2014) condamne la société à procéder à des travaux de réfection concernant une partie ... Lire la suite >
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CAUTIONNEMENT : NULLITÉ .

Le dirigeant d’un groupe a fait créer une société, pour acquérir un groupe de sociétés. Il s’est porté caution du prêt fait par la société, à cet effet. La société a été mise en redressement judiciaire, et la banque a agi contre la caution. Cette dernière a soulevé la nullité de la caution, au motif que sa signature a précédé la ... Lire la suite >
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CONTRAT ADMINISTRATIF : CRITÈRE.

En vertu de l’arrêt Peyrot du Tribunal des Conflits, du 08 juillet 1963, les travaux réalisés par une personne privée, pour le compte d’une personne privée, pouvait être qualifiés d’administratif, dès lors qu’ils concernaient des « travaux appartenant par nature à l’Etat, et réalisés pour son compte ». C’était le cas de travaux ... Lire la suite >
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UNE REQUETE EN ANNULATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE, PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU REQUÉRANT .

Un recours en annulation d’un permis de construire accordé à un promoteur a été engagé devant le Tribunal Administratif. Le promoteur a engagé une procédure en responsabilité civile devant la juridiction judiciaire, au motif que la procédure devant le Tribunal Administratif, lui a causé un très grave préjudice financier. La Cour de Cassation approuve ... Lire la suite >
Publiée entre et