CAUTION ET EXCEPTION DE CONCILIATION PREALABLE
Assignée en paiement, une caution solidaire d'un prêt oppose l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat de prêt. Retenant que l'obligation de mettre en oeuvre une procédure préalable de conciliation s'analyse en une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer, une ... Lire la suite >